Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle en effectue une évaluation chaque année.
Objet
Il convient de rendre le contrôle de la commission départementale effectif. A cet effet, il ne peut être limité à d'éventuelles réclamations présentées par les administrés. Il doit donc être institué un contrôle obligatoire tous les ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).