Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des séances doit rester affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires. Il est toutefois suggéré de préciser que cet usage est exclusif de tout autre, sous réserve de dérogations accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).