Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.
Objet
Il n'est pas nécessaire de faire confirmer par une convention ce que la loi décide en ce qui concerne la salle des séances : celle‑ci en vertu de la loi restera affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).