Amendement n° 6 Sénat

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le B du I de l'annexe de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.

II. Le A du II du même texte est supprimé.

Il n'est pas question pour le Parlement de conserver plus longtemps à Versailles l'usage de logements nécessaires à l'usage du public et dont, au surplus, il ne se sert qu'occasionnellement.

C'est pourquoi le présent amendement tend par une simple modification de l'annexe de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 Novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires à restituer sans plus attendre à l'Etablissement Public du Château de Versailles les logements de fonction mis à la disposition de membres des bureaux et des Secrétaires Généraux de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Il apparaît par ailleurs que l'Etablissement Public a des projets notamment de restaurant dans les locaux actuellement affectés aux archives et à un dépôt de mobilier du Sénat, ainsi qu'au logement des gardiens des unes et de l'autre. Le Sénat n'a aucune raison de s'opposer à ces projets à condition de disposer en échange de locaux de remplacement: il n'en manque pas qui sont sans intérêt pour les visiteurs.

Il est hautement préférable pour le Parlement de conserver les droits qui sont les siens ‑ sauf donc en ce qui concerne les logements de fonctions sus visés ‑ et de négocier avec l'Etablissement Public du Château de Versailles de nouvelles conventions qui tiennent compte des intérêts de l'un et de l'autre, plutôt que de renoncer à toutes les réserves dont il dispose et de s'en remettre ensuite seulement au bon vouloir de son partenaire.

La sagesse des nations l'enseigne doublement :

‑ " Un tien "vaut mieux que deux" tu l'auras " ;

‑ " Il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre ".