Amendement n° 4 Sénat

Compléter, in fine , cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.

Cet amendement a pour objet d'apporter une utile précision relative à la tenue d'un Congrès.

En effet, si la proposition de loi prévoit que les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement sont mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat, il convient de préciser que les locaux de l'aile du Midi, actuellement dévolus à l'Assemblée nationale et transférés à l'établissement public du musée et du domaine de Versailles, qui sont attenants à l'espace réservé au Congrès ne peuvent subir de modifications qui seraient susceptibles, soit d'enclaver les locaux du Congrès, soit plus simplement de gêner le moment venu l'organisation et la tenue du Congrès.