Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)

Adopté Le Gouvernement Article 15 Déposé le 13/07/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le VI de cet article.

Objet

Amendement de levée du gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).