Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :
Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L. 442‑5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de soumettre à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires l'ensemble des sommes débloquées dans le cadre du présent dispositif, c'est-à-dire non seulement les droits en principal mais aussi les revenus ou gains, voire les pertes, résultant de leur placement, par hypothèse pendant une durée limitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).