Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par des administrateurs désignés par l'assemblée générale de la Caisse nationale sur proposition des caisses d'épargne régionales. »
L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par des administrateurs désignés par l'assemblée générale de la Caisse nationale sur proposition des caisses d'épargne régionales. »
Objet
Compte tenu du processus engagé au sein du réseau des caisses d'épargne afin d'améliorer la gouvernance dans ce groupe, et du calendrier à ce jour respecté, qui prévoit des propositions pour la fin de cette année,
Compte tenu que ce processus aboutira probablement à une évolution des statuts de la Caisse nationale conformément au droit commun , ce qui rendra probablement inutile l'intervention du législateur,
Compte tenu que ce processus aboutira probablement à une évolution des statuts de la Caisse nationale conformément au droit commun , ce qui rendra probablement inutile l'intervention du législateur,
L'auteur de cet amendement propose cet article additionnel à titre conservatoire si, au cours de la discussion de l'article 8 bis du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, le législateur devait interférer dans le débat concernant la gouvernance de ce groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).