Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439‑39 du code du travail, remplacer les mots :
de rapports réguliers établis par celui-ci qui retracent
par les mots :
d'un rapport établi par celui-ci, portant sur la période écoulée depuis la dernière réunion du comité de la société européenne, et retraçant
Objet
Dans un souci de précision et de compréhension du texte, il serait bon de modifier ainsi son premier paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).