Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439‑30 du code du travail, après les mots :
la société
insérer les mots :
participant à la constitution de la société
II. A la fin de la seconde phrase du même texte, après les mots :
une société
insérer les mots :
participant à la constitution de la société
Objet
Dans un souci de précision et de compréhension du texte, il serait bon de le modifier ainsi. En effet, à ce stade, la société européenne n'ayant pas encore d'existence légale, il convient de faire référence à « la société participant à la constitution de la société européenne », et non à la société européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).