Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229‑8 du code de commerce.
Objet
Cette disposition opère une transposition en droit français du Règlement, ce qu'une jurisprudence constante interdit formellement.
De plus, le droit français des SA est suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).