Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229‑7 du code de commerce, après les mots :
de la société européenne
insérer les mots :
, à l'exclusion de la société européenne filiale unipersonnelle d'une société européenne,
Objet
Il conviendrait d'exclure de l'application de cet article, dans son premier paragraphe la SE unipersonnelle. En effet, les textes sur la SE prévoient que tout membre du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance doit détenir au moins une action, ce qui n'est pas le cas dans une SE unipersonnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).