Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le II du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229‑3 du code de commerce.
Objet
Le Règlement prévoit une application du droit des SA, il n'existe pas d'option sur ce thème permettant au législateur français d'aménager le Règlement en droit national. Contrevenir ainsi au Règlement serait mettre la France en totale contravention avec le droit communautaire.
De plus, il conviendrait d'apprécier sur le fond de telles dispositions à l'aune des textes communautaires et nationaux relatifs aux difficultés des entreprises et aux procédures collectives. Le SE ne doit pas pouvoir être systématiquement utilisée pour échapper à ces dispositions impératives et nécessaires à la paix juridique et sociale de notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).