Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
neuf mois
Objet
Il s'agit de proroger de trois mois le délai de la nouvelle habilitation législative à rédiger un code des propriétés publiques prévue au I du présent article.
Les travaux menés au Conseil d'Etat ont permis d'avancer sensiblement dans la mise au point de ce projet de code. Toutefois, compte tenu des contraintes particulières liées à la codification à droit non constant et de l'élargissement du champ d'application de l'habilitation demandée à l'égard de certaines catégories de personnes publiques, le Gouvernement propose, par souci de sécurité juridique, de porter le délai de l'habilitation à neuf mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).