Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du V de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot « rend ».
Objet
Dès lors qu'une sanction est prise par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers il est normal qu'elle soit systématiquement rendue publique.
Cette publicité est un moyen de donner aux actionnaires individuels un accès à une information qui concerne la vie de la société. Elle permet surtout aux banques d'assurer leur obligation de conseil à l'égard de leurs clients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).