Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :
qui disposent, au 1er janvier 2006, d'un plan d'épargne d'entreprise
par les mots :
qui disposent, au 1er janvier 2006, d'un accord d'intéressement prévu à l'accord L. 441‑1 du code du travail et d'un plan d'épargne d'entreprise
Objet
Pour éviter que le crédit d'impôt proposé par le Gouvernement ne se traduise par l'institution d'un pur effet d'aubaine, il est proposé de subordonner son bénéfice à l'existence ou à la mise en place d'un accord d'intéressement au bénéfice des salariés de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).