Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444‑9 du code du travail par les mots :
et après avoir consulté les partenaires sociaux
Objet
Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444‑9. Le seul décret en conseil d'Etat ne rend pas compte de la consultation des partenaires sociaux. Il importe de le mentionner dans le texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).