Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du II de l'article L. 621‑9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les entreprises produisant et diffusant des notations de tout type d'opération de crédit ou de tout titre de créances ou assimilés. »
Objet
Les agences de notation produisent de l'information qui a nécessairement un impact sur les marchés financiers. En conséquence, elles ne peuvent pas échapper au contrôle de l'AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).