Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313‑21‑1 du code monétaire et financier par les mots :
ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.
ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.
Objet
L'amendement proposé vise à faciliter la création d'entreprises et d'emplois dans l'artisanat, dans les bassins d'emploi sinistrés, en élargissant aux sociétés de caution mutuelle artisanales le champ des bénéficiaires des garanties apportées par les sociétés visées à l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).