Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 451‑3 du code monétaire et financier :
Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L. 225‑209 du code de commerce sont soumises aux dispositions du VII de l'article L. 621‑8 du présent code.
Objet
Cet article supprime le visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'action. Pourtant, le rachat d'action est une pratique qui a donné lieu à des dérives et des scandales boursiers aux répercussions graves.. Il faut subordonner cette opération au visa AMF en durcissant les modalités de l'information préalablement requise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).