Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412‑1 du code monétaire et financier :
« L'émetteur veille à la régularité des informations contenues dans le résumé et dans sa traduction. Il endosse la responsabilité de la teneur des informations ainsi publiées.
Objet
Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens de protection de l'investisseur profane qui se serait fondé sur un résumé pour l'acquisition de titres. Tout document émanant d'un émetteur doit faire l'objet d'un examen attentif pour éviter que le public ne soit induit en erreur et que son consentement n'ait été ainsi vicié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).