Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412‑1 du code monétaire et financier :
Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement.
Objet
La bonne information du public et des épargnants individuels rend indispensable la traduction, en français, du document produit. La suppression du terme « le cas échéant » écarte ainsi les cas de manquement à la bonne information du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).