Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 225‑96 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte que celle‑ci. »
Objet
Initialement envisagé dans l'avant‑projet de loi, le durcissement optionnel – dans les statuts – des règles de majorité pourrait permettre d'assurer une meilleure représentativité des décisions prises en assemblée, notamment dans le cas où les règles de quorum seraient fortement affaiblies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).