Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225‑37 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année, ainsi que le nom des administrateurs qui y ont participé. »
Objet
Il convient de responsabiliser individuellement les membres du conseil d'administration afin de rendre plus effectif son rôle d'organe de contrôle. Cette disposition permettrait sans doute d'éviter la production de ce rapport ne se limite à celle d'un document type qui ne contient pas d'éléments analytiques précis et fait preuve d'une approche exclusivement procédurale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).