Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 225‑16 du code de commerce, après les mots : « les premiers commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ainsi que le premier représentant du comité d'entreprise titulaire d'une action symbolique ».
Objet
Il importe d'octroyer au représentant du comité d'entreprise le statut d'administrateur en lui attribuant une action de l'entreprise. La participation des salariés au sein du conseil d'administration ne peut être effective qu'à condition que leur représentant ait voie délibérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).