Amendement n° 87 Sénat

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225‑252 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225‑120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les actionnaires peuvent, pour les mêmes faits et simultanément, intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu'ils ont subi personnellement. »

Pour renforcer l'efficacité de la gouvernance d'entreprise, et rendre réellement la confiance dans l'économie, il importe de modifier les termes de l'article L. 225‑252 du code de commerce. A cet égard, il est donc nécessaire de renforcer l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants en modifiant l'article L. 225‑252 du code de commerce.