Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
du présent alinéa à
insérer les mots :
tout ou partie de
II.- Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte par un membre de phrase ainsi rédigé :
, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de débloquer de façon unilatérale les sommes liées à la part dérogatoire des sommes attribuées au titre de la participation, sans le truchement d'un accord légal, par souci de simplification
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).