Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prolonge le dispositif d'exonération des droits de mutation entre vifs et élève le seuil par dotation. Initialement, la mesure a été bien accueillie par l'opinion publique, mais d'après une étude de l'OFCE, les effets sur la consommation ne sont pas clairement avérées car les sommes reçues ont été épargnées et non dépensées. Le rapport coût/avantage de cette mesure est mauvais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).