Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'application du régime des conventions réglementées aux modalités de détermination des rémunérations accessoires des dirigeants (retraites et indemnités de départ ou d'arrivée) est insuffisante. L'assemblée générale des actionnaires y joue un rôle de second plan. L'article doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).