Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article abaisse les quorums actuellement applicables pour protéger la démocratie actionnariale dans l'entreprise. Il risque d'affaiblir le rôle des assemblées générales d'actionnaires, partant, celui des contre pouvoirs dans l'entreprise. Il va donc à l'encontre des exigences de la gouvernance d'entreprise. Cet article n'est pas opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).