Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par les mots : « et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).