Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le h du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés.
II - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).