Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 512-105 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
lui
par le mot :
leur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).