Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »
II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
| Evolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée | % - Taux d'intégration |
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 |
| Egale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 |
| Egale à 1 | 50 |
| Entre 1 et -1 | 65 |
| Entre -1 et -2 | 85 |
| Entre -2 et -3 | 100 |
| Entre -3 et -4 et au-delà | 125 |
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).