Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après les mots :
l'effectif est limité à un salarié
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail :
si celui-ci a aussi la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).