Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-102-1 du code de commerce :
Les versements...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).