Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le X de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
par voie de presse écrite et
par les mots :
par voie de presse écrite ou
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).