Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. »
« Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. »
Objet
Cf. amendement n° 1 rectifié quinquies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).