Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
susceptible de mettre sa vie en danger
par les mots :
disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient,
susceptible de mettre sa vie en danger
par les mots :
disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient,
Objet
Il s'agit de s'assurer que, si les soins disproportionnés ne sont pas poursuivis de façon déraisonnable, les soins proportionnés soient bien effectués : il faut éviter des situations ou des familles ou des « personnes de confiance » réclament l'application des directives anticipées, alors qu'on peut continuer des soins raisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).