Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation.
Objet
Cet amendement vise à différer de six mois l'entrée en vigueur du dispositif légalisant l'assistance médicalisée pour mourir, délai raisonnable pour l'adoption des textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).