Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111‑13 du code de la santé publique, remplacer le mot :
consulté
par les mots :
en accord avec
consulté
par les mots :
en accord avec
Objet
Conformément à l'esprit de la loi sur les droits des malades que cette proposition de loi vient compléter sur de nombreux points, il apparaît important de respecter au mieux la volonté du malade dans la décision de limiter ou d'arrêter les traitements.
A cette fin, lorsque le malade est inconscient, il semble légitime d'assurer une meilleure prise en compte de l'avis de la personne de confiance (qu'il avait lui-même désignée) ou de la famille, en instituant, plus qu'une simple consultation, une codécision.
A cette fin, lorsque le malade est inconscient, il semble légitime d'assurer une meilleure prise en compte de l'avis de la personne de confiance (qu'il avait lui-même désignée) ou de la famille, en instituant, plus qu'une simple consultation, une codécision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).