Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
en fin de vie »
par les mots :
et fin de vie ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement encadrant l'aide médicalisée pour mourir à l'article nouveau L. 1111‑14 du code de la santé publique.
En effet, l'aide médicalisée pour mourir n'étant pas considérée par les auteurs de l'amendement comme un principe général et n'étant pas destinée aux seuls malades en fin de vie, cet amendement propose de substituer le mot « en » par le mot « et ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).