Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico‑sociaux.
En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico‑sociaux.
Objet
Il semble curieux que la proposition de loi n'ait prévu une information du Parlement sur le programme « soins palliatifs », en tant que tel, qu'uniquement dans le projet de loi de finances de l'année.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'heure actuelle, ne permet pas de définir clairement dans les différents sous‑objectifs, ce qui est plus spécifiquement dédié aux soins palliatifs.
Le présent amendement a ainsi pour objet de remédier à cette lacune.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'heure actuelle, ne permet pas de définir clairement dans les différents sous‑objectifs, ce qui est plus spécifiquement dédié aux soins palliatifs.
Le présent amendement a ainsi pour objet de remédier à cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).