Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111‑11 dans le code de la santé publique par les mots suivants :
ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes
ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes
Objet
Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi bioéthique l'année dernière avant d'être rejeté, de façon surprenante, au stade de la commission mixte paritaire.
Les auteurs de l'amendement visent à rendre plus accessibles au personnel médical et de façon plus directe, sans passer par la famille de la personne, les souhaits exprimés par la personne en matière de prélèvement d'organe. Il apparaît ainsi judicieux de prévoir que chacun puisse, dans ses directives anticipées, indiquer son choix quant au prélèvement d'organes.
Les auteurs de l'amendement visent à rendre plus accessibles au personnel médical et de façon plus directe, sans passer par la famille de la personne, les souhaits exprimés par la personne en matière de prélèvement d'organe. Il apparaît ainsi judicieux de prévoir que chacun puisse, dans ses directives anticipées, indiquer son choix quant au prélèvement d'organes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).