Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre possible l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein d'un établissement social ou médico‑social pour permettre aux personnes hébergées qui en ont besoin de bénéficier d'un accompagnement de fin de vie de qualité (de soins palliatifs en particulier) assuré par des professionnels déjà formés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).