Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110‑10. »
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110‑10. »
Objet
Amendement de coordination avec le texte de l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).