Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour rédiger l'article 14A :
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, afin de financer, pour un tiers, des messages d'information et pour les deux tiers restants pour mettre en œuvre des projets concrets d'éducation nutritionnelle, au niveau des collectivités territoriales, et en particulier des communes.
Objet
Les expérimentations conduites depuis une dizaine d'années en matière d'éducation nutritionnelle montrent clairement que le niveau le plus pertinent pour de tels projets est celui de la commune où peuvent être mis en réseau tous les partenaires impliqués ( écoles, associations, médecins, infirmières…etc). Si on ne peut nier l'intérêt de grandes campagnes nationales d'information sur la nutrition, ce sont les actions de terrain qui permettent de faire évoluer, dans la durée, les comportements alimentaires de nos concitoyens. Or on sait qu'il existe également un lien direct entre obésité et situation de précarité sociale, ce qui appelle à l'évidence à entreprendre des actions plus ciblées sur certaines catégories de population. C'est la raison pour laquelle ce sous amendement prévoit explicitement que les deux tiers des ressources procurées par la taxe instaurée à cet article seront consacrées à financer des actions au niveau local, en particulier à l'échelon communal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).