Amendement n° 149 Sénat

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1221‑8‑1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 1121‑7 est remplacée par la référence à l'article L. 1121‑10.

II - Au troisième alinéa de l'article L.1221-8-1 et au troisième alinéa de l'article L.1243-3 du même code, les mots : « comité consultatif de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « comité mentionné au chapitre III du titre II du livre Ier ».

Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination entre le projet de loi relatif à la bioéthique et le présent projet de loi.

I - L'article L. 1221-8-1, qui est inséré dans le code de la santé publique par la loi relative à la bioéthique comporte une référence à l'article L. 1121‑7 qui porte sur l'indemnisation des conséquences dommageables des recherches biomédicales. Cette référence, si elle n'était pas modifiée, serait erronée dès la promulgation de la loi relative à la politique de santé publique ; en effet, le I de l'article 42 du présent projet de loi précise que l'article L. 1121‑7 devient l'article L. 1121‑10.

Il est donc proposé de modifier l'article L. 1221-8-1.

II - Ce même article L. 1121-8-1 et l'article L. 1243-3 font référence à la dénomination actuelle des comités de protection des personnes. Il s'agit de mettre ces dispositions en cohérence avec le changement de dénomination des comités.