Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , il inspire l'action de l'Etat dans ses différents domaines et se réalise grâce au concours de toutes ses administrations, autant que nécessaire ».
Objet
Cet amendement vise à confirmer le caractère global de la santé qui doit être l'objet de politiques publiques transversales.
En effet, la protection de la santé, en tant que droit fondamental, justifie la mobilisation de tous les services de l'Etat autant que de besoin pour concourir à sa réalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).