Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1123-7 du code de la santé publique par les mots :
, sans possibilité d'action récursoire. »
Objet
Il convient de préciser qu'en cas de faute d'un membre du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée, sans possibilité d'action récursoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).